Décision du conseil constitutionnel n°2014-435

Numéro2014-435
Réf. de la décision du CCContribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Réf. décision de transm.décision n° 382284 du 2 octobre 2014
Date05/12/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-François V.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséRenaud Denoix de Saint Marc et Hubert Haenel
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueSeuls 6 membres du Conseil constitutionnel ont siégé, Cas de force majeure en raison du décès de J. Barrot Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)