Décision du conseil constitutionnel n°2014-434

Numéro2014-434
Réf. de la décision du CCTarif des examens de biologie médicale
Réf. décision de transm.décision n° 382500 du 1er octobre 2014
Date05/12/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété de laboratoires de biologie médicale
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté du commerce et de l'industrie
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • OVC de bon emploi des deniers publics