Décision du conseil constitutionnel n°2014-433

Numéro2014-433
Réf. de la décision du CCMajoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne
Réf. décision de transm.décision n° 376446 du 26 septembre 2014
Date05/12/2014
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. André D.
MatièreDroit des pensions
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de situation justifiée
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité