Décision du conseil constitutionnel n°2014-436

Numéro2014-436
Réf. de la décision du CCValeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF
Réf. décision de transm.Cass. Com., 15 octobre 2014, n°14-15141
Date15/01/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Roxane S.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlemodalités de fixation de l'assiette de l'impôt qui sont sans rapport avec l'appréciation des facultés contributives des contribuables assujettis à l'impôt
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)