Décision du conseil constitutionnel n°2014-438

Numéro2014-438
Réf. de la décision du CCConversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire
Réf. décision de transm.Cass. Com., 21 octobre 2014, n°14-40038
Date16/01/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSELARL GPF Claeys
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un but d'intérêt gnal et vérification du respect du contradictoire
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC portant sur une disposition législative très précise
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)