Décision du conseil constitutionnel n°2010-42

Numéro2010-42
Réf. de la décision du CCReprésentativité des syndicats
Réf. décision de transm.Cass. Ass. pl., 8 juillet 2010, n° 10-60189
Date07/10/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurSyndicat CGT-FO, MM. Alexandre G. et Stéphane R.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePortée de l'article 34 de la Constitution auquel sont associés le 6ème et le 8ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 6 de la DDHC ; puis contrôle de l'application de ces différents textes et notamment des raisons de la différence de traitement instaurée par la loi.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLa structure de la décision paraît intéressante : le Conseil constitutionnel énumère les fondements textuels et le sens qui leurs est attaché pour ensuite vérifier leur application.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail