Décision du conseil constitutionnel n°2014-441/442/443

Numéro2014-441/442/443
Réf. de la décision du CCRécupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ., 5 novembre 2014, n°14-40039, 14-40040 et 14-40041
Date23/01/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurMme Michèle C. et autres
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse de la différence de traitement qui est en lien direct avec la différence de situation et le but d'intérêt gnal fixé par le législateur
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au maintien des conventions légalement conclues
  • Le principe d'égalité