Décision du conseil constitutionnel n°2014-439

Numéro2014-439
Réf. de la décision du CCDéchéance de nationalité
Réf. décision de transm.décision n° 383664 du 31 octobre 2014
Date23/01/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ahmed S.
MatièreDroit de la nationalité
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséJean-Louis Debré
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de la disproportion manifeste
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC médiatique Lionel Jospin occupe les fonctions de Président, Jean-Louis Debré s'étant déporté Refus de renvoyer une question préjudicielle
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de sécurité juridique
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi