Décision du conseil constitutionnel n°2014-446

Numéro2014-446
Réf. de la décision du CCDétention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 12 novembre 2014, n°14-86016
Date29/01/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Maxime T.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleRéserve d'interprétation directive (cons.8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel analyse une jurisprudence constante de la Cour de cassation délicate car elle touche à l'art 66 de la Constitution,
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de présomption d’innocence