Décision du conseil constitutionnel n°2014-445

Numéro2014-445
Réf. de la décision du CCExonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage
Réf. décision de transm.Cass. Com., 12 novembre 2014, n°14-16301
Date29/01/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil constitutionnel Motivation succinte voire expéditive
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi