Décision du conseil constitutionnel n°2014-444

Numéro2014-444
Réf. de la décision du CCAcceptation des libéralités par les associations déclarées
Réf. décision de transm.décision n° 383872 du 7 novembre 2014
Date29/01/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation pour la recherche sur le diabète
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAnalyse des différences de traitement qui sont en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUtilisation du PFRLR sur la liberté d'association pour protéger la loi
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté contractuelle
  • Le principe d'égalité
  • Le principe d’égalité devant l’impôt