Décision du conseil constitutionnel n°2014-447

Numéro2014-447
Réf. de la décision du CCEffet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions
Réf. décision de transm.Cass. Com., 18 novembre 2014, n°14-16264
Date06/02/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux R.
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement justifiée
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi