Décision du conseil constitutionnel n°2014-448

Numéro2014-448
Réf. de la décision du CCAgression sexuelle commise avec une contrainte morale
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 13 novembre 2014, n°14-81249
Date06/02/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM.Claude A.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de la disproportion manifeste
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines