Décision du conseil constitutionnel n°2014-449

Numéro2014-449
Réf. de la décision du CCTransfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance
Réf. décision de transm.décision n° 384353 du 21 novembre 2014
Date06/02/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Mutuelle des transports assurances
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséHubert Haenel
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle