Décision du conseil constitutionnel n°2014-451

Numéro2014-451
Réf. de la décision du CCConditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II
Réf. décision de transm.Cass. 3e Civ.,18 décembre 2014, n°14-40046
Date13/02/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Ferme Larrea EARL
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (cons.8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNouvelle QPC sur l'expropriation. Ici la question porte sur des dispositions législatives modifiées par le législateur à la suite de la décision 2012-226 QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d'égalité