Décision du conseil constitutionnel n°2014-452

Numéro2014-452
Réf. de la décision du CCMandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 14-83876
Date27/02/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Olivier J.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de rigueur nécessaire des mesures de contraintes mises en œuvre au cours de la procédure pénale
  • Le principe d’égalité devant la loi