Décision du conseil constitutionnel n°2014-450

Numéro2014-450
Réf. de la décision du CCSanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples
Réf. décision de transm.décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014
Date27/02/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre T. et autre
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséRenaud Denoix de Saint Marc
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConciliation des principes constitutionnels entre eux
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et de venir
  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle