Décision du conseil constitutionnel n°2014-455

Numéro2014-455
Réf. de la décision du CCPossibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État
Réf. décision de transm.décision n° 382504 du 19 décembre 2014
Date06/03/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean de M.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséRenaud Denoix de Saint Marc et Lionel Jospin
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le droit à l’exécution des décisions de justice