Décision du conseil constitutionnel n°2014-456

Numéro2014-456
Réf. de la décision du CCContribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement
Réf. décision de transm.décision n° 385320 du 23 décembre 2014
Date06/03/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Nextradio TV
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques