Décision du conseil constitutionnel n°2014-453/454 et 2015-462

Numéro2014-453/454 et 2015-462
Réf. de la décision du CCCumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 17 décembre 2014, n° 14-90042 et 14-90043 et 28 janvier 2015, n° 14-90049
Date18/03/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM.John L. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée1er septembre
Délai avant abrogation17
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséGuy Canivet
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRefus d'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage qui ne justifie pas d'un intérêt spécial Examen des dispositions législatives dans des versions successives,
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)