Décision du conseil constitutionnel n°2014-457

Numéro2014-457
Réf. de la décision du CCComposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire
Réf. décision de transm.décision no 382830 du 30 décembre 2014
Date20/03/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Valérie C., épouse D.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle