Décision du conseil constitutionnel n°2015-459

Numéro2015-459
Réf. de la décision du CCDroit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce
Réf. décision de transm.décision n° 385787 du 16 janvier 2015
Date26/03/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Frédéric P.
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil constitutionnel Autorisation d'une tierce intervention
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • Le principe d’égalité devant la commande publique
  • L'obligation de nationalisation d'un service public national ou d'un monopole de fait