Décision du conseil constitutionnel n°2015-460

Numéro2015-460
Réf. de la décision du CCAffiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations
Réf. décision de transm.décisions nos 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015
Date26/03/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurComité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement justifiée
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC par le Conseil constitutionnel Application de la théorie du changement des circonstances de droit Le Conseil constitutionnel précise que des dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur ne peuvent avoir porté atteinte à un droit ou une liberté garantis par le Constitution (concrétisation du controle ?)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques