Décision du conseil constitutionnel n°2015-464

Numéro2015-464
Réf. de la décision du CCDélit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 10 février 2015, n°14-84940
Date09/04/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Marc A.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision particulièrement courte, motivation très lacunaire
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • Le principe d'inviolabilité du domicile