Décision du conseil constitutionnel n°2015-463

Numéro2015-463
Réf. de la décision du CCDirection d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité
Réf. décision de transm.décision n° 385359 du 11 février 2015
Date09/04/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Kamel B. et autre
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de situation justifiant une différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi