Décision du conseil constitutionnel n°2010-2

Numéro2010-2
Réf. de la décision du CCLoi anti-perruche
Réf. décision de transm.n° 329290 du 14 /04/2010
Date11/06/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurViviane L.
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve des garanties légales des exigences constitutionnelles; contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéart 16 DDHC : rétroactivité dépasse ici le cadre autorisé par l'intérêt général
Remarqueinterprétation du principe de responsabilité et de la notion de faute, lourde ou caractérisée; référence à l'intention du législateur; rappel de la jurisprudence sur les validations législatives et sur la non-rétroactivité de la loi.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe de sécurité juridique
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de responsabilité