Décision du conseil constitutionnel n°2010-54

Numéro2010-54
Réf. de la décision du CCJuge unique
Réf. décision de transm.n°338829 du 16 juillet 2010
Date14/10/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurUnion syndicale des magistrats administratifs (USMA)
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquerépartition des compétences législative et réglementaire
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant la justice