Décision du conseil constitutionnel n°2015-461

Numéro2015-461
Réf. de la décision du CCMise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 20 janvier 2015, n°14-90045
Date24/04/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Christine M., épouse C.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement justifiée
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant la justice