Décision du conseil constitutionnel n°2015-465

Numéro2015-465
Réf. de la décision du CCComposition de la formation restreinte du conseil académique
Réf. décision de transm.décision n° 386118 du 13 février 2015
Date24/04/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurConférence des présidents d'université
MatièreDroit de l'éducation
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe principe de parité (2e alinéa de l'article 1er de la Constitution) n'institue pas un droit ou une liberté garantis par la Constitution
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de parité
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant le suffrage
  • PFRLR de l'indépendance des enseignants-chercheurs