Décision du conseil constitutionnel n°2015-467

Numéro2015-467
Réf. de la décision du CCRéclamation contre l'amende forfaitaire majorée
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 18 février 2015, n°14-90050
Date07/05/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mohamed D.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéserve qui s'apparente presque à une réécriture.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif