Décision du conseil constitutionnel n°2015-468/469/472

Numéro2015-468/469/472
Réf. de la décision du CCVoitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base
Réf. décision de transm.Cass. Com., 13 mars 2015, n°14-40054 et 14-40053 et décision du CE du 3 avril 2015, n°décision n° 388213
Date22/05/2015
OrigineCcass et CE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété UBER France SAS et autre
MatièreDroit commercial
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Différence de traitement en rapport avec l'objectif poursuivi Absence de motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéLiberté d'entreprendre
RemarqueInconstitutionnalité partielle Décision médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d’égalité devant la loi