Décision du conseil constitutionnel n°2015-471

Numéro2015-471
Réf. de la décision du CCDélibérations à scrutin secret du conseil municipal
Réf. décision de transm.décision n° 387322 du 30 mars 2015
Date29/05/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Nathalie K-M.
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLa combinaison des articles 6 de la DDH et 3 de la Constitution de crée pas un principe de publicité des séances et des votes.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de demander compte à tout agent public de son administration
  • Le principe de publicité des séances et des votes