Décision du conseil constitutionnel n°2015-473

Numéro2015-473
Réf. de la décision du CCImposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire
Réf. décision de transm.décision n° 384972 du 10 avril 2015
Date26/06/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux P.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement en rapport avec l'objet de la loi Réserve d'interprétation neutralisante (cons. 6)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLimitation des effets de la réserve dans le temps
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques