Décision du conseil constitutionnel n°2010-53

Numéro2010-53
Réf. de la décision du CCPrélèvements sur le produit des jeux
Réf. décision de transm.n°339899 du 16 juillet 2010
Date14/10/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété plombinoise de casino
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleappréciation de l'intention et des objectifs du législateur
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarquevalidations législatives
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant l’impôt
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale