Décision du conseil constitutionnel n°2015-478

Numéro2015-478
Réf. de la décision du CCAccès administratif aux données de connexion
Réf. décision de transm.décision n° 388134 du 5 juin 2015
Date24/07/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation French Data Network et autres
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • L’incompétence négative du législateur