Décision du conseil constitutionnel n°2015-479

Numéro2015-479
Réf. de la décision du CCSolidarité financière du donneur d'ordre pour le paieme des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé
Réf. décision de transm.décision n° 386430 du 5 juin 2015
Date31/07/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Gecop
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Réserve d'interprétation neutralisante (cons. 14)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la justice
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de responsabilité
  • Le principe de présomption d’innocence
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)