Décision du conseil constitutionnel n°2015-477

Numéro2015-477
Réf. de la décision du CCIncrimination de la création de nouveaux gallodromes
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 2 juin 2015, n°15-90004
Date31/07/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jismy R.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement résultant d'une différence de situation et en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRéférence aux travaux préparatoires
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi