Décision du conseil constitutionnel n°2015-482

Numéro2015-482
Réf. de la décision du CCTarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux
Réf. décision de transm.décision n° 389845 du 17 juin 2015
Date17/09/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Gurdebeke SA,
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Examen de la différence de traitement instituée en fonction des buts de la loi Réserve d'interprétation neutralisante (cons. 7)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence inexpliquée de Mme Belloubet redélimitation de la QPC La QPC porte sur un tableau
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques