Décision du conseil constitutionnel n°2015-483

Numéro2015-483
Réf. de la décision du CCRègles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »
Réf. décision de transm.décision n° 390001 du 17 juin 2015
Date17/09/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. jean-Claude C.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (cons. 6) Analyse des critères objectifs et rationnels en fonction des buts de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence inexpliquée de Mme Belloubet.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L'exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables