Décision du conseil constitutionnel n°2015-481

Numéro2015-481
Réf. de la décision du CCAmende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Réf. décision de transm.décision n° 389143 du 17 juin 2015
Date17/09/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurEpoux B.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséMichel Charasse
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRetour de Mme Belloubet
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines