Décision du conseil constitutionnel n°2015-480

Numéro2015-480
Réf. de la décision du CCSuspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A
Réf. décision de transm.décision n° 387805 du 17 juin 2015
Date17/09/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Plastics Europe
MatièreDroit de la santé
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un lien entre les moyens et l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéLiberté d'entreprendre
RemarqueDécès de Hubert Haenel expliquant le non-respect du quorum. Absence inexpliquée de Mme Belloubet
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • L’incompétence négative du législateur