Décision du conseil constitutionnel n°2015-484

Numéro2015-484
Réf. de la décision du CCncrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels
Réf. décision de transm.Cass. Com., 22 septembre 2015, n 15-40012
Date22/09/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété UBER France SAS et autre (II)
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines