Décision du conseil constitutionnel n°2015-485

Numéro2015-485
Réf. de la décision du CCActe d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires
Réf. décision de transm.décision n° 389324 du 6 juillet 2015
Date25/09/2015
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Johny M.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleConcilation des ppes constitutionnels Pas de privation des garanties légales
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueIntervention de la Section française de l'Observatoire international des prisons
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit d'obtenir un emploi
  • Le droit à la protection de la santé
  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit de grève
  • La liberté syndicale
  • La liberté contractuelle
  • La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail