Décision du conseil constitutionnel n°2015-486

Numéro2015-486
Réf. de la décision du CCCession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Réf. décision de transm.Cass. Com., 7 juillet 2015, n° 14-29.360
Date07/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gil L.
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Analyse de la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi