Décision du conseil constitutionnel n°2015-488

Numéro2015-488
Réf. de la décision du CCIndemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé
Réf. décision de transm.Cass. 1ère civ., 8 juillet 2015, n° 15-40021
Date07/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Pierre E.
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleAnalyse de la différence de situation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC. Appréciation de la jurisprudence de la Cour de cassation
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le principe d'égalité