Décision du conseil constitutionnel n°2015-487

Numéro2015-487
Réf. de la décision du CCOuverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire
Réf. décision de transm.Cass. Com., 7 juillet 2015, n° 15-40022
Date07/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Patoarii R.
MatièreDroit commercial
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de propriété
RemarqueRedélimitation de la QPC Nouvelle décision sur les procédures de redressement
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines