Décision du conseil constitutionnel n°2015-489

Numéro2015-489
Réf. de la décision du CCSaisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence
Réf. décision de transm.Cass. Com., 9 juillet 2015
Date14/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Grands Moulins de Strasbourg SA et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines