Décision de filtrage n°n° 09-82582 (1) (Arrêt n° 12022)
Numéro
n° 09-82582 (1) (Arrêt n° 12022)
Juridiction
Cour Cass
Degré de filtrage
1er et dernier
Niveau
Cass
Date
2010-05-19
Formation de jugement
Non défini
Référence
Crim
Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Validation implicite de la disposition contestée par DC n° 86-813, 3 septembre 1986 (La non transmission n'est donc pas basée sur la 2ème condition) // Particularité sur les conditions de filtrage : raisonnement a fortiori