Décision du conseil constitutionnel n°2015-491

Numéro2015-491
Réf. de la décision du CCDemande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
Réf. décision de transm.Non défini
Date14/10/2015
OrigineNon défini
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre G.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifIrrecevabilité
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe CE avait rendu une décision de non-admission de pourvoi, dès lors l'instance était éteinte et la QPC ne pouvait pas être transmise au Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)