Décision du conseil constitutionnel n°2015-493

Numéro2015-493
Réf. de la décision du CCPeine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 8 juillet 2015, n°15-90011
Date16/10/2015
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Abdullah N.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Poursuite de l'OVC de lutte contre l'alcoolisme et de protection de la santé publique
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines